Valence
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Renonciation à succession par une personne majeure
Vérifié le 19 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n° 15828*05
- Public concerné
- Héritier majeur désirant renoncer à une succession
- Langue
- Langue française
La démarche diffère selon la date d’ouverture de la succession :
Sélectionnez votre cas :
Succession ouverte après octobre 2017
- Compléter les informations demandées
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Le signer
- L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt ou à un notaire
À noter
Si vous adressez la déclaration à un notaire, il doit en envoyer une copie au tribunal judiciaire dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. Cette copie doit être envoyée dans le mois suivant la déclaration. Le service peut vous être facturé par le notaire.
Succession ouverte avant octobre 2017
- Compléter les informations demandées
- Télécharger le formulaire
- L’imprimer
- Le signer
- L’envoyer ou le déposer avec les documents à joindre au greffe du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt
- Copie intégrale de l’acte de décès du défunt
- Copie intégrale datant de moins de 3 mois de votre acte de naissance
- Copie recto-verso (deux côtés) de votre justificatif d’identité
La notice n°52224#07 (nouvelle fenêtre) présente la démarche à suivre
Où s'adresser ?
Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité
Accéder au site (nouvelle fenêtre)
Ministère chargé de la justice
Fiches liées
Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).