Valence

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Question-réponse

Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?

Vérifié le 17 novembre 2026 – Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la partie condamnée refuse d'exécuter la décision du juge administratif, vous pouvez faire des démarches pour obtenir l’exécution de la décision. La procédure à suivre varie selon que la décision à exécuter concerne ou non le versement d'une somme d'argent.

Sélectionnez votre situation :

Somme d'argent

Lorsque l'administration n'exécute pas la décision rendue par le juge administratif et que celle-ci concerne le versement d'une somme d'argent, vous pouvez faire une demande d'exécution de la décision auprès du juge administratif qui l’a rendue.

Attention

Vous devez d'abord avoir écrit à l'administration avant d'écrire au juge.

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision et qu’elle vous est favorable, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.

Si votre demande concerne l'exécution d'une décision obligeant l'administration à vous verser une somme d'argent, et que celle-ci refuse, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement.

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

À savoir

La procédure d’exécution ne permet pas d'obtenir des dommages et intérêts ni de présenter de nouvelles demandes au juge.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Non, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Quelles sont les conditions pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Si le juge administratif condamne l'administration à vous payer une somme d'argent, le paiement doit être fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

En cas de non-paiement dans ce délai, vous pouvez engager une procédure de contrainte au paiement (ou procédure de paiement forcé) si les conditions suivantes sont remplies :

  • La décision doit être définitive (ne pas faire l'objet d'un appel ou avoir déjà été jugée en appel)
  • La décision fixe de manière précise le montant de la somme que l'administration doit vous verser.

La procédure à suivre pour obtenir le paiement varie en fonction de l'organisme concerné (État, collectivité territoriale, établissement public) :

Sélectionnez votre cas :

Il s'agit de l'État

Si l’État n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander le paiement de la somme due au Trésor public de votre département.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie de la décision
  • Un RIB
  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le comptable du Trésor public doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès du service des impôts de votre domicile pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

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Ministère chargé des finances

Il s'agit d'une collectivité territoriale

Si la collectivité territoriale n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander au préfet de département le paiement de la somme due.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie de la décision
  • Un RIB
  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

Le préfet doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

Préfecture

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Ministère chargé de l'intérieur

Il s'agit d'un établissement public

Si l'établissement public n'a pas payé dans le délai de 2 mois, vous pouvez demander à l'autorité de tutelle de l'établissement public le paiement de la somme due.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • La photocopie de la décision
  • Un RIB
  • Un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport).

L'autorité de tutelle doit procéder au paiement.

Renseignez-vous au préalable auprès de l'autorité de tutelle pour savoir si votre demande peut être déposée sur place, envoyée par courrier ou mail.

L'établissement public peut vous communiquer les coordonnées de son autorité de tutelle si vous ne les avez pas.

Rappel

Dans l’hypothèse, très rare, où cette procédure ne suffirait pas, il est possible de saisir le juge afin de faire appliquer la décision.

Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Vos nom, prénom et adresse
  • Une explication des difficultés que vous rencontrez
  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
  • La preuve que vous avez bien réclamé la somme à l'administration (courrier envoyé, accusé de réception)
  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision rendue par le juge que vous estimez non exécutée.

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) :

Sélectionnez votre cas :

En ligne

Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le service en ligne Télérecours citoyens.

Par courrier

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Tribunal administratif

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Tribunal administratif de Paris

Cour administrative d'appel

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Ministère chargé de la justice

Sur place

Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Tribunal administratif

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Tribunal administratif de Paris

Cour administrative d'appel

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Ministère chargé de la justice

Rappel

Avant de saisir le juge, vous devez d'abord avoir contacté l'administration.

Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il désigne) entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, vous êtes informé des démarches et de leur résultat.

Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où il estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou par vous-même :

Sélectionnez votre cas :

À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

À votre initiative

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Autre cas

Lorsque le juge administratif rend sa décision et qu'elle vous est favorable, l'administration doit s'y conformer. Toutefois, en cas d’absence d’exécution ou d’exécution partielle de la décision par l'administration, vous pouvez faire une demande d'exécution auprès du juge administratif.

Qu'est-ce que l'exécution d'une décision juridictionnelle ?

Lorsque le juge administratif rend une décision et qu’elle vous est favorable, l'administration doit automatiquement mettre en application les mesures prises dans la décision.

Dans le cas où l'administration n'exécute pas (ou seulement partiellement) une décision, vous pouvez demander au juge administratif de la contraindre à exécuter la décision.

À savoir

La procédure d’exécution ne permet pas de présenter de nouvelles demandes.

Faut-il prendre un avocat pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Non, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour faire votre demande.

Quels sont les documents à fournir pour faire la demande d'exécution de la décision ?

Vous devez préparer un courrier avec les éléments suivants :

  • Vos nom, prénom et adresse
  • Une explication des difficultés que vous rencontrez
  • Les mesures qui vous paraissent nécessaires pour résoudre la situation
  • La demande de mise en place (ou non) d'une astreinte à l'encontre de l'administration
  • Votre signature à la fin du courrier.

Vous devez également joindre à votre courrier la décision rendue par le juge que vous estimez non exécutée.

Comment faire la demande d'exécution de la décision ?

La demande d'exécution de la décision peut être présentée uniquement à la fin d'un délai de 3 mois à compter de la notification de la décision.

Toutefois, il existe 3 exceptions :

  • Si la décision contient une mesure d'urgence, son exécution peut être demandée immédiatement
  • Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous pouvez présenter votre demande uniquement à la fin de ce délai
  • Si l’administration refuse expressément d'appliquer la décision du juge, votre demande peut être présentée sans délai.

Attention

Si la demande fait l'objet d'un appel, vous devez vous adresser à la cour administrative d'appel concernée.

Vous pouvez faire votre demande en ligne, par courrier ou directement sur place auprès du greffe de la juridiction concernée (tribunal administratif ou cour administrative d’appel) :

Sélectionnez votre cas :

En ligne

Vous pouvez déposer votre demande avec tous les documents nécessaires via le service en ligne Télérecours citoyens.

Par courrier

Vous pouvez envoyer votre demande par courrier RAR au greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Tribunal administratif

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Tribunal administratif de Paris

Cour administrative d'appel

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Ministère chargé de la justice

Sur place

Vous pouvez déposer votre demande directement sur place auprès du greffe de la juridiction qui a pris la décision (tribunal administratif ou cour administrative d'appel). La demande doit être accompagnée des documents nécessaires.

Tribunal administratif

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Tribunal administratif de Paris

Cour administrative d'appel

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Ministère chargé de la justice

Comment se déroule l'examen de la demande d'exécution ?

La procédure se déroule en 2 phases, une phase administrative suivie, si besoin, d'une phase juridictionnelle (phase contentieuse).

Phase administrative

La phase administrative se déroule sur une période de 6 mois maximum. Pendant cette période, le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif (ou le magistrat qu’il désigne) entreprend les démarches nécessaires auprès de l'administration pour garantir l'exécution de la décision.

Tout au long de cette phase, vous êtes informé des démarches et de leur résultat.

Lorsque le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime que la décision a été exécutée ou que la demande n'était pas fondée, il vous en informe et classe votre demande.

Dans le cas où il estime que la décision n'est pas exécutée, il transmet le dossier pour l'ouverture de la phase juridictionnelle.

Phase juridictionnelle

La phase juridictionnelle peut être initiée par le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif ou par vous-même :

Sélectionnez votre cas :

À l'initiative de la juridiction (cour administrative d’appel ou tribunal administratif)

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si le président de la cour administrative d’appel ou du tribunal administratif estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de 6 mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

À votre initiative

La phase juridictionnelle peut s'ouvrir si vous contestez le classement administratif de votre demande dans un délai d’un mois suivant la notification.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d'une injonction. Si le juge estime que la décision est restée inexécutée, il peut accompagner l'injonction d'une astreinte.

Qui peut m'aider ?

Points d’accès au droit

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Ministère chargé de la justice

Textes de loi et références

Pour en savoir plus

Définitions

Exécution

Processus par lequel un tribunal fait appliquer sa décision

Procédure de contrainte au paiement

Procédure qui a pour objectif d'obtenir le règlement de la somme d'argent que vous doit l'administration

Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Appel

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure

Collectivité territoriale

Commune, département, région, collectivité à statut particulier, collectivité d'outre-mer

Établissement public

Personne morale de droit public gérant un service public spécialisé, distincte de l'État et des collectivités territoriales mais qui y est rattachée

Comptable public

Agent public chargé du maniement de l'argent public. Il doit être distingué de l'agent public qui ordonne une dépense ou constate une recette (ministres, collectivités territoriales, etc.). Le comptable public exécute ce qui a été ordonné.

Astreinte

Condamnation de l'administration au versement d'une somme d’argent dont le montant augmente tant que la décision initiale n’est pas exécutée en totalité

Greffe

Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission

Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Magistrat administratif

Juge professionnel chargé de trancher les litiges entre les citoyens et l’administration

Injonction

Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande.

Expressément

De manière claire, explicite et sans ambiguïté

Informations issues de Service-Public.gouv.fr (nouvelle fenêtre) – Direction de l'information légale et administrative (DILA), réutilisées sous licence ouverte Etalab 2.0. Données mises à jour le 22 novembre 2026. Voir cette page sur le site national (nouvelle fenêtre).